Ils sont plafonnés à 1% du total des sommes détenues: les banques obtiennent gain de cause pour appliquer des frais aux clôtures de comptes de défunts mineurs et pour les successions simples ou modestes

Ils sont plafonnés à 1% du total des sommes détenues: les banques obtiennent gain de cause pour appliquer des frais aux clôtures de comptes de défunts mineurs et pour les successions simples ou modestes

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