Enfants nés par GPA : la filiation actée par un tribunal étranger doit être reconnue par la France, tranche la Cour de cassation

Enfants nés par GPA : la filiation actée par un tribunal étranger doit être reconnue par la France, tranche la Cour de cassation

La juridiction s'est penchée plus sur le cas d'un couple d'hommes français vivant au Canada, ayant eu recours à deux reprises à une GPA dans ce pays où elle est légale....

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