Droit au logement opposable : poursuivi par 15 Français devant la CEDH, l’État échappe à la condamnation malgré « des délais déraisonnables »
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a débouté ce mardi 12 mai quinze personnes non relogées bien que reconnues prioritaires par la justice française. Certains sont à la rue ou loger dans des conditions très précaires....
Redirecting to full article...