L’Assemblée nationale vote l’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs, une mesure inconstitutionnelle ?

L’Assemblée nationale a voté jeudi 16 juillet pour étendre l’imprescriptibilité, jusque-là réservée aux crimes contre l’humanité, à ceux commis sur les mineurs. Mais la mesure pourrait être jugée inconstitutionnelle....

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