GPA à l’étranger : la Cour de cassation statue pour la reconnaissance de la filiation

GPA à l’étranger : la Cour de cassation statue pour la reconnaissance de la filiation

Ce vendredi 3 juillet, la Cour de cassation a reconnu la filiation d’enfants prononcée par une justice étrangère, alors que la Gestion pour autrui (GPA) reste interdite dans l’Hexagone....

Redirecting to full article...