Procès RN : le parquet général ne se pourvoit pas en cassation contre la décision en appel

« À l’issue d’un examen approfondi de l’arrêt rendu le 7 juillet », la procureure générale de la Cour d’appel de Paris a décidé, ce mercredi 15 juillet, de ne pas former de pourvoi en cassation dans le dossier des assistants d’eurodéputés du Rassemblement National. Marine Le Pen, qui avait annoncé s...

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