Le Conseil d'Etat juge la réglementation belge sur les soldes illégale

Dans des arrêts rendus mercredi, le Conseil d'Etat (CE) a annulé des amendes infligées pour l'utilisation du terme "soldes" en dehors des périodes réglementées, relate De Tijd jeudi. La juridiction estime illégale, en regard du droit européen, la loi belge sur laquelle se fondaient ces sanctions....

Redirecting to full article...