Partir à l'étranger pour déshériter un héritier réservataire

Partir à l'étranger pour déshériter un héritier réservataire

En vertu du règlement européen sur les successions internationales, le critère de rattachement pour déterminer le droit successoral applicable est celui de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès. Cette règle simplifie les successions transfrontalières. Mais elle peut aussi avoir de...

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