L'administration équitable de la justice n'est pas garantie en Belgique

L'administration équitable de la justice n'est pas garantie en Belgique

Une administration équitable de la justice n'est pas garantie en Belgique, estime la Cour des Comptes dans un rapport adressé au parlement fédéral. Ce document met en évidence d'importantes disparités au niveau des délais de traitement des affaires judiciaires, en fonction des juridictions dans lesq...

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