L'IFDH veut des sanctions administratives communales plus respectueuses des droits humains

L'Institut fédéral des droits humains (IFDH) plaide lundi pour des sanctions administratives communales (SAC) plus respectueuses des droits humains. À l'approche de l'évaluation annoncée de la loi, l'IFDH appelle à une réforme pour garantir que les amendes SAC n'entravent pas l'exercice des droits f...

Redirecting to full article...