La Chambre valide le report de l'entrée en vigueur du Code pénal

La Chambre a adopté jeudi en séance plénière des amendements permettant le report de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal au 1er septembre, au lieu du 8 avril. Ce report a été décidé dans le cadre du pré-accord conclu la veille entre trois partis de la majorité en matière de justice....

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