A Bruxelles, le risque de contrôle fiscal des PME diffère selon la langue du dossier

Lors du contrôle des déclarations fiscales des PME assujetties à l'impôt des sociétés (Isoc) par le SPF Finances, il existe une inégalité de traitement entre les régions linguistiques dans la Région de Bruxelles-Capitale. La probabilité de contrôle diffère selon la langue du dossier pour un même ris...

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