Les enfants morts-nés pourront recevoir un nom de famille
Les parents d'un enfant mort-né après une grossesse d'une durée comprise entre 140 et 179 jours à compter de la conception pourront désormais donner un nom de famille à leur enfant. Tel est le contenu d'un avant-projet de loi de la ministre de la Justice, Annelies Verlinden, approuvé samedi en conse...
Redirecting to full article...