CONSENTEMENT: GÉRALD DARMANIN VEUT AMÉLIORER L'APPLICATION DE LA LOI INTÉGRANT LE NON-CONSENTEMENT DANS LA DÉFINITION DU VIOL

Auditionné à l'Assemblée nationale, ce mardi 26 mai, le ministre de la Justice reconnu des "différences d'interprétation" entre les juridictions dans l'application de la loi qui a intégré la notion de non-consentement de la victime dans la définition pénale du viol et des autres agressions sexuelles...

Redirecting to full article...