FIN DE VIE, LOI AGRICOLE, RÉSEAUX SOCIAUX…: CES 4 DÉCISIONS RENDUES PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL AU CŒUR DE L'ÉTÉ

FIN DE VIE, LOI AGRICOLE, RÉSEAUX SOCIAUX…: CES 4 DÉCISIONS RENDUES PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL AU CŒUR DE L'ÉTÉ

Saisi sur plusieurs textes de loi controversés, le Conseil constitutionnel a rendu plusieurs décisions importantes vendredi 14 août. LCP fait le point....

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