HÉRITAGE BLOQUÉ PENDANT DES ANNÉES: CE QUE LA NOUVELLE LOI VA CHANGER POUR DES MILLIERS DE FRANÇAIS

Une proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale a été définitivement adoptée, ce mardi 26 mars, au cours de la journée réservée aux députés MoDem. Le texte introduit une réforme en profondeur de la procédure de partage judiciaire, et doit permettre de faire avancer...

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