JUSTICE CRIMINELLE: LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VALIDE LARGEMENT LA LOI DE GÉRALD DARMANIN, MAIS PAS L'EXPLOITATION DES TESTS ADN RÉCRÉATIFS

JUSTICE CRIMINELLE: LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VALIDE LARGEMENT LA LOI DE GÉRALD DARMANIN, MAIS PAS L'EXPLOITATION DES TESTS ADN RÉCRÉATIFS

Dans une décision rendue ce jeudi 23 juillet, le Conseil constitutionnel a validé la plupart des dispositions de la loi sur la justice criminelle, portée par Gérald Darmanin. L'institution a en revanche censuré l'exploitation des tests ADN récréatifs en vue de la résolution de "cold cases". Le texte...

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