JUSTICE CRIMINELLE: LE PROJET DE LOI DE GÉRALD DARMANIN REJETÉ EN COMMISSION À L'ASSEMBLÉE

10 juin 2026, 09:14

Les députés de la commission des lois ont rejeté le projet de loi sur la justice criminelle de Gérald Darmanin, ce mercredi 10 juin, par 18 voix contre 16. Le texte, qui prévoit notamment l'instauration d'un plaider-coupable criminel, sera examiné dans l'hémicycle à compter du 30 juin....

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