JUSTICE: GÉRALD DARMANIN ANNONCE RETIRER LE PLAIDER-COUPABLE CRIMINEL DE SON PROJET DE LOI

10 juin 2026, 16:29

Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a annoncé sur X, ce mercredi 10 juin, qu'il renonçait à l'instauration d'un plaider-coupable criminel, qui était prévue par son projet de loi sur la justice criminelle. Une décision prise quelques heures après le rejet du texte en commission à l'Assemblée....

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