LOI CONTRE LES FRAUDES: LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VALIDE L'ESSENTIEL DU TEXTE, DONT LA SUSPENSION DES ALLOCATIONS CHÔMAGE

Dans une décision rendue ce jeudi 17 juin, le Conseil constitutionnel a validé la majeure partie de la loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales. Le texte prévoit de nouveaux moyens de détection des fraudes, ainsi que des sanctions renforcées....

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