LOI "PHILIPPINE": LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VALIDE L'ALLONGEMENT DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE DES ÉTRANGERS JUGÉS DANGEREUX

LOI "PHILIPPINE": LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VALIDE L'ALLONGEMENT DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE DES ÉTRANGERS JUGÉS DANGEREUX

Le Conseil constitutionnel a validé l'allongement de la rétention administrative pour les étrangers en situation irrégulière condamnés par les justice et considérés comme dangereux, dans une décision rendue ce jeudi 23 juillet. Les Sages ont jugé que des garanties supplémentaires avaient été apporté...

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