POLICE MUNICIPALE: AMENDES, CONTRÔLES... QUE CHANGERAIT LA LOI ADOPTÉE EN COMMISSION?

POLICE MUNICIPALE: AMENDES, CONTRÔLES... QUE CHANGERAIT LA LOI ADOPTÉE EN COMMISSION?

La commission des lois a adopté dans la nuit de mardi à mercredi un projet de loi relatif aux prérogatives des polices municipales, qui offre la possibilité aux maires de doter leurs policiers de nouvelles compétences....

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