Fin de vie : Matignon saisira le Conseil constitutionnel sur trois points sensibles

Fin de vie : Matignon saisira le Conseil constitutionnel sur trois points sensibles

À la veille du vote définitif de l’Assemblée nationale, le Premier ministre annonce qu’il demandera au Conseil constitutionnel de vérifier les garanties prévues pour le consentement des malades, les majeurs protégés et les établissements de soins palliatifs....

Redirecting to full article...