Crise de l’accueil : la justice autorise la saisie des fonds de l’Etat belge suite à des astreintes impayées

Crise de l’accueil : la justice autorise la saisie des fonds de l’Etat belge suite à des astreintes impayées

La Cour d’appel de Bruxelles confirme qu’il est possible de saisir les fonds de l’Etat belge pour non-paiement d’astreintes liées à la crise de l’accueil des demandeurs d’asile....

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