La Chambre approuve le report de l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal

Ce report a été approuvé mercredi dans le cadre d’un accord de principe, mais doit encore recevoir le feu vert du gouvernement restreint vendredi. Les amendements ayant été approuvés, les deux projets de loi ne pourront être votés dans leur intégralité que la semaine prochaine....

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