La Cour des comptes tire un bilan sévère des amendes forfaitaires délictuelles

Dans un rapport publié mercredi 15 avril, ce dispositif en pleine expansion, vanté par les autorités et très apprécié des forces de l’ordre, notamment pour sanctionner l’usage de stupéfiants, est jugé incohérent, inefficace et attentatoire aux droits des justiciables....

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