Identification des policiers et des gendarmes : le Conseil d’État hausse le ton, sans sanctionner

En octobre 2023, la haute juridiction administrative donnait un an au ministère de l’intérieur pour prendre les mesures nécessaires à assurer le port, par les forces de l’ordre, de leur RIO. Dans une décision rendue jeudi, elle lui ordonne de tenir « sans délai » ses engagements et d’équiper le pers...

Redirecting to full article...