Projet de loi Fraudes : le Parlement élargit l’accès aux comptes bancaires

L’Assemblée a voté une version durcie du projet de loi Fraudes qui étend le droit de communication aux départements. Il permettra aux départements d’accéder aux relevés bancaires des allocataires du RSA à des fins de contrôle. Cette mesure représente un cap en termes de contrôle social, en particuli...

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