Séquestration : nouvelle condition d’accès aux droits des demandeurs d’asile

Les personnes en demande d’asile peuvent se voir privées de leurs droits à une allocation et à un hébergement si leur demande est présentée plus de 3 mois après leur arrivée en France. Si la loi permet de justifier ce retard par un « motif légitime », les magistrat·es et agent·es de l’État vident ce...

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