Parquet. Les avis de recherche limités aux cas de stricte nécessité

Parquet. Les avis de recherche limités aux cas de stricte nécessité

Une circulaire de la présidence du ministère public appelle les parquets à n’émettre des avis de recherche qu’en cas de nécessité absolue, à les actualiser régulièrement et à annuler ceux devenus caducs, afin de mieux protéger la liberté individuelle....

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