Mutations immobilières et fonds de commerce : un droit d’enregistrement supplémentaire de 2 % à partir de juillet 2026

La loi de finances 2026 introduit un droit d’enregistrement additionnel de 2 % applicable à certaines mutations à titre onéreux de biens immeubles, de droits réels immobiliers et de fonds de commerce. Cette mesure vise les opérations dont les modalités de paiement ne sont pas dûment justifiées ou tr...

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