Les arrêts marquants de la Cour de cassation en 2025

Indemnisation de l’enfant né hors mariage, reconnaissance du travail non rémunéré de l’épouse, faute grave liée à la violation des données personnelles, liberté d’expression des élus, trafic d’influence… Retour sur les arrêts de principe rendus par la Cour de cassation en 2025....

Redirecting to full article...