Expropriation pour utilité publique : délais réduits, nouvelles règles… ce que prévoit une nouvelle réforme

Le gouvernement prépare une réforme du cadre légal de l’expropriation pour utilité publique. Un avant-projet de loi, destiné à corriger les dysfonctionnements de la loi actuelle, a été déposé au Secrétariat général du gouvernement pour avis. Voici ses principales nouveautés....

Redirecting to full article...