France: un vide juridique met en question la détention provisoire des mineurs accusés de crimes
À partir de ce mercredi 30 juin, les mineurs âgés de 16 à 18 ans accusés de crimes ne pourront, en théorie, plus être placés en détention provisoire avant leur procès. En cause : un vide juridique, alors que le Conseil constitutionnel avait laissé un an au législateur pour modifier la loi. Faute de...
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