Nouveau Code pénal, logopédie en visio, avoirs dormants… Voici ce qui change ce 1er septembre

Nouveau Code pénal, logopédie en visio, avoirs dormants… Voici ce qui change ce 1er septembre

Le nouveau Code pénal entre en vigueur le 1er septembre, près de 160 ans après l’adoption de son prédécesseur. Le texte, séparé en deux livres, se veut plus simple, plus cohérent et plus précis que l’ancienne mouture et met en place toute une série de nouveautés. Le principal changement est l’adopti...

Redirecting to full article...