Nouvelle philosophie, nouvelles incriminations, plus de lisibilité : le nouveau Code pénal entre en vigueur ce 1er septembre

Nouvelle philosophie, nouvelles incriminations, plus de lisibilité : le nouveau Code pénal entre en vigueur ce 1er septembre

Après dix ans de travaux et un report décidé en avril dernier, le nouveau Code pénal entre finalement en vigueur ce 1er septembre 2026. De parole de juriste, le Code pénal belge de 1867 était devenu un patchwork législatif et réécrire cette bible de la justice pénale était nécessaire. Et ce qui frap...

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