Accord entre le MR, le CD&V et la N-VA : vers un report de l’entrée en vigueur du Code pénal au 1er septembre

C’est un peu comme en période d’examens : la date de la session est connue de longue date mais vous attendez les derniers jours pour mettre les bouchées doubles. Dans le cas du nouveau Code pénal, la date d’entrée en vigueur est connue depuis sa parution au Moniteur belge, le 8 avril 2024. Soit il y...

Redirecting to full article...