Le Conseil d’Etat juge la réglementation belge sur les soldes illégale

Les amendes avaient été imposées par le SPF Economie à trois chaînes de magasins de textile qui avaient utilisé le terme "soldes" sur leurs affichages en dehors des périodes de soldes légalement imposées. L’Etat s’était fondé sur l’article VI.25 du Code de droit économique (CDE). Mais le CE donne la...

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