Les numéros INAMI pourront désormais être retirés en cas de fraude grave

La suspension ne peut toutefois être prononcée que par une juridiction administrative et ne vise expressément pas les prestataires de soins qui ont commis une erreur de bonne foi et qui sont disposés à la corriger. Elle s’appliquera à titre d’alternative à une amende et devra concerner des prestatio...

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