Un procès-verbal pour excès de vitesse reçu en retard à cause de la grève chez Bpost est-il encore contestable ?

Avant d’aller dans l’exception de la loi, rappelons la loi : si un procès-verbal est envoyé dans un délai de 14 jours calendrier à une personne physique, le titulaire de la plaque est présumé être l’auteur de l’infraction. En termes juridiques, "Si le PV est envoyé dans un délai de 14 jours, il fait...

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