La Cour de Cassation reconnaît AirBnB responsable des locations illicites, sous le régime du statut d’éditeur

La Cour de Cassation reconnaît AirBnB responsable des locations illicites, sous le régime du statut d’éditeur

La Cour de cassation a tranché, mercredi 7 janvier, entre statut d’hébergeur ou d’éditeur, pour la plateforme de location de logement AirBnB, estimant que la responsabilité...

Redirecting to full article...