Le projet de loi délicat de la ministre de la Justice : une condamnation à 5 ans de prison peut mener à la perte de la nationalité belge !

Le projet de loi délicat de la ministre de la Justice : une condamnation à 5 ans de prison peut mener à la perte de la nationalité belge !

Le projet de loi de la ministre de la Justice, Annelies Verlinden (CD&V), arrive au Parlement. Il permet au juge de déchoir de la nationalité belge le binational qui est condamné pour des faits de criminalité organisée, pour homicide ou pour des délits de mœurs....

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