Ne dites plus accident mortel mais homicide routier : des mots plus forts et des peines plus sévères !

La ministre de la Justice Verlinden (CD&V) a déposé son projet de loi : on ne parle plus d’accident mortel ou d’homicide involontaire mais « d’homicide routier ». L’auteur risque une peine de prison plus sévère : de 3 ans à 10 ans !...

Redirecting to full article...