Le fisc condamné à rembourser un Belge qui a payé trop d’impôts pendant plusieurs années

Un juge gantois a donné raison à un contribuable contraint de payer trop d’impôts pendant plusieurs années à cause d’une erreur du fisc. L’administration est désormais sommée de le rembourser, malgré des délais de réclamation dépassés....

Redirecting to full article...