Rupture d'un Pacs : à qui appartiennent les biens achetés par un des partenaires à son nom après une séparation ?

Gestion des biens, protection juridique, fiscale et sociale… Le pacte civil de solidarité permet à deux personnes d'organiser leur vie commune. La séparation entraîne une division des biens à part égal si les conjoints optent pour le régime de l'indivision....

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