Une compagnie d'assurance peut-elle toujours faire jouer une condition suspensive pour refuser d'indemniser une victime d’un accident de la route ?

Entre les lignes de vos contrats, des conditions suspensives ou résolutoires peuvent limiter certaines garanties. La Cour de cassation certifie que l'assureur ne peut pas toujours se prévaloir d'une exception de garantie pour refuser d'indemniser une victime. C'est ce qu'a décidé la plus haute jurid...

Redirecting to full article...