L'absence de ce document peut faire annuler la vente : qu'est-ce que l'état daté à fournir à l'acheteur ?
Lorsque vous vendez un logement, un garage ou un commerce, vous devez transmettre à l'acheteur plusieurs diagnostics techniques. Il s'agit de l'informer sur les performances énergétiques, les risques d'exposition au plomb ou les risques de catastrophes climatiques de l'immeuble. En copropriété, il f...
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