Recours en justice : il faut maintenant payer 50 euros

Dans le cadre du budget 2026, le dépôt d’un dossier devant un tribunal civil sera soumis, dès le 1er mars, au paiement d’un timbre de 50 euros. Cela concerne les litiges locatifs et de voisinage, mais aussi les divorces, les contestations de licenciement et les cas de harcèlement au travail. De nomb...

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