Qui garde l'animal de compagnie du couple en cas de divorce ou de séparation ?
Chaque année en France, environ 425 000 couples mettent fin à un mariage, un PACS ou une union libre. La question du partage des biens, de la garde des enfants mineurs et des animaux de compagnie se pose dans toutes les séparations. La législation encadre la procédure en tenant compte du cas particu...
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