Voiture rayée par des arbustes : la mairie doit-elle payer ? Le 13H à vos côtés

Stéphanie se plaint que sa voiture a été endommagée par des buissons non taillés. La mairie estime n’y être pour rien. Selon le code général des collectivités territoriales, une mairie est tenue d'entretenir les voies communales, y compris les routes et les espaces verts. En cas d'accident, sauf si...

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